Promulguée le 20 février, publiée au Journal officiel le 22, la loi d’amnistie générale n’est entrée en vigueur en Tunisie qu’après la démission de Mohammed Ghannouchi du gouvernement. Près de huit cent prisonniers politiques ont été libérés. Définitivement.

Des milliers d’autres, libérés à titre conditionnel dans les années passées voient leurs peines effacées ; des centaines d’autres, condamnés par contumace, ne seront plus poursuivis. C’est l’aboutissement d’un combat de deux décennies, menées par plusieurs générations de citoyens et de militants.

Cette amnistie générale a constitué une revendication de la société civile tunisienne. Pour la faire aboutir, il a fallu la mobilisation des prisonniers, pendant vingt ans ; ceux-ci ont multiplié les appels, les grèves de la faim en dépit de la répression qui n’a pas manqué de s’abattre sur eux. Elle est aussi le fait de leurs proches, des dizaines de milliers de femmes qui ont mené un combat opiniâtre, d’abord individuel, qui s’est transformé en combat collectif dans les années 2000, des femmes que rien ne prédisposait particulièrement à faire de la politique, mais qui diront modestement qu’elles l’ont fait par devoir. Soit, mais de cette génération sont issues de nouvelles militantes. Enfin, l’amnistie générale a mobilisé les organisations de défense des droits de l’homme, celles en place au début du régime Ben Ali, puis de nouvelles qui se sont constituées dans la dernière décennie par des anciens prisonniers politiques, des avocats et des familles de prisonnier.Ces organisations ont exercé une pression constante sur les autorités et auront contribué notoirement à cette victoire. Cette amnistie générale est à mettre aussi au compte de la mobilisation d’organisations internationales dont la mobilisation aux côtés des prisonniers tunisiens fut constante.

Des milliers d’ex prisonniers vont pouvoir demain prétendre à des papiers d’identité, des passeports, le droit à la circulation dans et à l’extérieur du pays, aux études, à la santé, à un emploi, à une vie privée, toute choses somme toute élémentaires, mais dont ils étaient privés sous le régime de Ben Ali. Ils subissaient ainsi une application extensive de la notion de « contrôle administratif », soit un apartheid qui ne disait pas son nom. Des milliers d’exilés vont pouvoir rentrer au terme de deux ou trois décennies d’absence.

Cette loi d’amnistie aura pourtant été promulguée trop tard, pour les centaines de personnes mortes sous la torture, ou de la torture, pour les disparus, pour ceux que la torture a rendus définitivement malades et pour les familles irrémédiablement broyées par la répression.

Elle aura toutefois le mérite de tourner une page, et de permettre à la société civile d’engager de nouveaux combats, dont la lutte contre la torture qui est à nouveau de mise depuis la révolution, perpétrée par une police revancharde, et pour l’abrogation des lois liberticides, comme la loi antiterroriste, et celle des juridictions d’exception. Enfin, la lutte contre l’impunité des tortionnaires est à l’ordre du jour car la loi d’amnistie ne couvre pas le crime de torture.

Quelles seront les applications de la loi d’amnistie ?

Les abus étaient dénoncés dès janvier par les associations. Par ailleurs, nous sommes toujours dans l’attente de nouvelles du retour de Yassine Ferchichi, ressortissant tunisien interdit de territoire français, qui a été expulsé par les autorités françaises à Dakar le 24 décembre 2009, muni d’un laisser passer délivré par la représentation diplomatique sénégalaise. Depuis lors, il a vécu à Dakar, sans papiers d’identité, sans travail ni logement, sans droits sociaux.

TUNISIE : DES PRISONNIERS PRIVÉS DE RÉVOLUTION

Des milliers de prisonniers tunisiens attendent, dans des conditions déplorables, que le vent de la liberté atteigne leur prison.

D’après les informations reçues par l’ACAT-France de la part des familles et avocats de prisonniers, un dangereux chaos règne actuellement dans toutes les prisons tunisiennes. Selon les récits de plusieurs prisonniers considérés comme en fuite, les gardiens des prisons de Mahdia, Kasserine, Messadine, Borj El-Amri, Monastir et Sfax ont, les 14 et 15 janvier, demandé aux détenus de quitter la prison, prétextant qu’ils étaient libérés. Dans plusieurs prisons, ceux qui sont sortis se sont fait tirer dessus par la police. Certains ont alors essayé de réintégrer la prison mais ont été repoussés par les gardiens. Parmi les prisonniers toujours en fuite, plusieurs sont gravement blessés mais n’osent pas se rendre à l’hôpital pour être soignés, de peur d’être arrêtés.

Des incendies ont été déclenchés dans plusieurs prisons, sans qu’il soit encore possible de déterminer avec certitude si ce sont les prisonniers ou les gardiens qui en sont à l’origine. Samir Dilou, président de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP) estime à plus de 150 le nombre de prisonniers ayant trouvé la mort dans les prisons de Borj el-Roumi, Sousse, Monastir, Gabès et Borj el-Amri. D’après les informations recueillies par l’AISPP auprès de prisonniers en fuite et de familles de détenus, près de la moitié des victimes est morte sous les tirs des policiers, les autres étant morts dans les incendies.

La situation dans les prisons est toujours alarmante

Ceux des prisonniers qui ont pu recevoir la visite de leur famille en début de semaine font état de nombreux cas de mauvais traitements et de tortures. À Mornaguia, la principale prison de Tunis, des gardiens ont uriné sur des prisonniers. Certains détenus ont été privés de sommeil et passés à tabac.

Plusieurs personnes incarcérées dans la prison de Médenine ont été transférées à la prison de Gabès après avoir signé des papiers qu’elles n’ont pas été autorisées à lire. À leur arrivée, elles ont été frappées à coups de matraque. Dans la plupart des prisons du pays, des prisonniers ont été tabassés, privés de nourriture et de médicaments pendant plusieurs jours.

Amnistie et libération de tous les prisonniers d’opinion : aller au-delà des promesses

Contrairement à ce qu’a annoncé le ministre du Développement régional, le 19 janvier, les trois prisonniers appartenant au mouvement El-Nahda n’ont pas été libérés, pas plus que les centaines de musulmans pratiquants détenus ou condamnés sur le fondement de la loi anti-terroriste sans qu’aucun acte violent ni tentative d’acte violent n’ait été prouvé. Il en va de même des prisonniers politiques arrêtés dans le cadre du mouvement du bassin minier de Gafsa, en 2008 et dont plusieurs, tels que les jeunes de Mdhilla et ceux d’Oum Ksab, n’ont toujours pas été libérés.

(28 janvier 2011)

L’ACAT-France appelle le nouveau gouvernement tunisien à intervenir de toute urgence pour faire cesser les actes de torture et les mauvais traitements qui se multiplient dans les prisons depuis le 14 janvier. Elle demande la création d’une commission d’enquête chargée de faire la vérité sur ces exactions alléguées.