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La Cour Européenne des Droits de l’Homme enjoint à la France de ne pas renvoyer Mourad Loghmari
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Chaque semaine, Chayma, trois ans, rend visite à son père emprisonné à la maison d’arrêt de Fresnes (94). Dans deux semaines, elle ne s’y rendra plus car son père sortira de prison et c’est un homme libre qu’elle devrait pouvoir accueillir. À moins que….

La Cour Européenne des Droits de l’Homme enjoint à la France de ne pas renvoyer Mourad Loghmari.

Mourad Loghmari, originaire de Msaken en Tunisie où il est né en 1983, a tour à tour travaillé dans des discothèques et dans un laboratoire photos. En 2004, il a été interrogé par la police de Sousse sur un précédent voyage en Syrie. Il a été dans la foulée torturé pendant plusieurs jours d’affilée et relâché, sans charges. Un répit de courte durée : pendant des jours il a été convoqué à la police de Sousse et torturé à plusieurs reprises. Comprenant que la police ne le lâcherait plus, il a quitté la Tunisie pour l’Italie et la France où il arrive en 2005.

En 2007, il a été arrêté et il a été jugé en France le 11 décembre 2008 pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste et détention de faux documents administratifs. Lors de son procès, il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français, condamnation confirmée en appel en novembre 2009. Par le jeu des remises de peines, Mourad Loghmari sera libéré samedi 11 décembre 2010. Il a appris qu’il avait été condamné le 5 novembre 2007 par le Tribunal de Première Instance de Tunis par contumace à quatorze ans d’emprisonnement et cinq ans de contrôle administratif sur les fondements de la loi antiterroriste dans l’affaire n°13532. Il a alors déposé une demande d’asile, qui a été rejetée le 29 janvier 2010 par exclusion de la convention de Genève, car il est considéré que les agissements pour lesquels il a été condamné en France constituent des « actes contraires aux buts et principes des Nations Unies », en application des textes. L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) reconnaît toutefois que « ses craintes d’être soumis à de nouvelles persécutions en cas de retour en Tunisie doivent dès lors être considérées comme fondées ». Il a déposé un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile. Il a aussi déposé une requête en relèvement de son Interdiction du Territoire Français qui sera examinée par le tribunal le 18 janvier prochain, soit un mois après sa sortie de prison. Et d’ici là ?

Mourad Loghmari est marié à une ressortissante française et père d’une fillette française. Il a demandé au ministère de l’Intérieur d’être assigné à résidence en France, pour ne pas courir le risque d’être torturé en Tunisie et pour préserver le foyer qu’il a fondé en France, le pays où il est appelé à vivre. La France s’est engagée au niveau international en matière de non refoulement : en vertu de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, de la Convention des Nations Unies contre la Torture, et du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques, elle ne peut et ne doit renvoyer des personnes vers des pays où elles risquent d’être exposées à la torture ou à de mauvais traitements. La France ne saurait renvoyer Mourad Loghmari vers un pays où il a déjà été torturé, où l’attend une arrestation assortie d’emprisonnement, où les personnes arrêtées dans le cadre de la loi sur le terrorisme sont torturées et maltraitées. Les coaccusés de Mourad Loghmari en Tunisie ont fait eux aussi l’objet de tortures et de mauvais traitements, à l’instar de Mohammed Adhari, et jusque dans les années qui suivent leur libération : il n’est qu’à suivre le calvaire de l’ex prisonnier Mohammed Rhim, coaccusé de Mourad Loghmari, qui a été contraint en novembre 2010 de mener une longue grève de la faim pour obtenir le droit de se déplacer et partant de travailler.

Enfin la France se devrait de protéger la vie privée et familiale de Mourad Loghmari. Il existe pour cela une solution alternative au renvoi : l’assignation à résidence.

Mercredi 1er décembre, Mourad Loghmari a saisi via son conseil, Maître Nurettin Meseci, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a pris une mesure provisoire enjoignant à la France de ne pas renvoyer Mourad Loghmari vers la Tunisie.



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