Suite à la publication du projet de rapport final du PE sur les restitutions extraordinaires de la CIA en Europe, le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, a débattu ce mardi [3 janvier 2007] avec les députés de futures mesures législatives pour éviter l’utilisation de pays européens pour la détention et le transport illégaux de prisonniers. Les députés ont noté la coopération positive de la Commission qui contraste avec la passivité du Conseil et de la plupart des gouvernements de l’UE.
Dans le cadre de sa stratégie pour prévenir les violations de droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme, M. Frattini a annoncé qu’il lancerait début 2007 avec le commissaire aux transports, Jacques Barrot, une « consultation publique » pour collecter des données sur l’application, par les Etats membres, de leurs propres règles nationales sur le contrôle de l’aviation civile. « Une fois ce processus de consultation clôturé, la Commission présentera un rapport d’évaluation avec des conclusions sur les éventuelles infractions aux droits fondamentaux commises dans le cadre des politiques nationales », a-t-il déclaré. Se disant conscient que la Commission n’a aucune compétence dans les législations ou accords bilatéraux nationaux sur la lutte contre le terrorisme, M. Frattini a toutefois souligné qu’un rapport d’évaluation sur l’application des législations nationales pourrait s’avérer très positif, une position qui a été approuvée par la plupart des parlementaires pendant les débats.
« J’aimerais voir vos propositions sur papier et les mettre en évidence dans notre rapport », a indiqué Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE, DE), après avoir remercié M. Frattini. « L’important est de décider de la façon dont nous procèderons à l’avenir, au cas où des faits nouveaux relatifs à des restitutions extraordinaires soient révélés lorsque le mandat de notre commission aura expiré », a estimé le député.
Transparence des services de renseignement
Evoquant le rôle joué par certains services secrets nationaux dans les restitutions extraordinaires opérées par la CIA, le commissaire a déclaré : « Je sais que les activités des services de sécurité et de renseignement ne relèvent pas de la responsabilité de l’UE et qu’elles sont largement du ressort de la souveraineté nationale des Etats membres, mais cela n’empêche pas les institutions de l’UE de promouvoir un dialogue politique approfondi sur les limites et la légalité des actions menées par ces services et sur la nécessité pour ces derniers de respecter la vie et la dignité humaines ».
Toutefois, répondant aux questions de Giusto Catania (GUE/NGL, IT) et du rapporteur Claudio Fava (PSE, IT), M. Frattini a ajouté qu’il n’était pas possible d’élaborer un « code de conduite » à l’intention de tous les services secrets existants dans l’UE. « Qui contrôlerait le respect d’un tel code de conduite ? Un juge ? Le gouvernement directement responsable du service de renseignement ? », s’est-il interrogé.
Cadre juridique
Commentant le projet de rapport du Parlement européen, M. Frattini a souligné la nécessaire ratification par tous les Etats membres des accords conclus entre l’UE et les Etats-Unis sur l’extradition et l’assistance juridique mutuelle. Le commissaire a aussi encouragé les pays membres de l’UE à ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des personnes contre les disparitions forcées adoptée cet été.
Enfin, le commissaire a souligné la nécessité de mieux distinguer en droit européen les vols « d’Etat » (organisés par les ministères de la défense ou des affaires étrangères), pour lesquels les institutions communautaires n’ont aucune responsabilité, des vols « civils », que les Etats membres sont habilités à soumettre aux contrôles intérieurs habituels et qui pourraient être redéfinis par l’UE.
Le problème, a répondu Claudio Fava, ne réside pas dans l’absence de définition juridique claire. La plupart des vols organisés par les services secrets pour transférer des prisonniers sont déclarés comme vols « civils » privés à l’atterrissage dans les aéroports européens « et pourtant les Etats membres n’exercent jamais leur droit de contrôle sur de tels vols », a-t-il affirmé. « La Commission devrait envisager une proposition de nouvelle législation pour veiller à ce que ces vérifications soient effectuées en pratique », a estimé M. Fava.
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