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Palestine. Peu de recours pour les victimes de violence sexiste
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Dans une société soumise à la violence extrême qu’est l’occupation,
à la désintégration des liens sociaux imposée par le démembrement du territoire occupé, la violence individuelle fait écho à la violence de l’environnement socio-politique.

Selon les agences des Nations Unies, les organisations non gouvernementales (NGO) et les femmes, la violence sexiste reste à un niveau épidémique dans le Territoire palestinien occupé ; ses victimes manquent de recours juridiques et doivent souvent subir les réactions de la famille quand elles dénoncent un acte criminel.

Le nombre de cas d’attaques sexuelles rapportées de 2006 à 2009 a été multiplié par plus de sept, et celui des tentatives de meurtre (de femmes) par cinq, selon le ministère de la Condition Féminine de l’Autorité palestinienne. Ces chiffres n’incluent pas les nombreux cas de noyades et de chutes provoquées par un membre de la famille.

Ces données ont poussé l’Autorité palestinienne à lancer en janvier un plan national pour combattre les violences contre les femmes, en partenariat avec six agences de l’ONU et grâce à un financement de 9 millions de dollars, alloué par le gouvernement espagnol. Le plan a pour but de mettre fin à la violence sexiste par le biais de la prévention, la protection et l’application de la loi. Cependant, même si les amendements aux lois réussissent à être acceptés, la plupart des femmes palestiniennes disent qu’elles préfèrent ne pas dénoncer les actes criminels commis contre elles, afin d’éviter la stigmatisation et le risque d’un divorce.

Shadia Abu-Jawad, 24 ans et récemment divorcée, habitant à Beit Hanoun à Gaza, a dit à IRIN avoir porté plainte contre son ancien mari pour violence auprès de la police. « Il m’a battue au point que je saignais du nez et que j’étais couverte de bleus, même sur le visage, » a dit Shadia, mais « il m’a divorcée parce que je l’avais dénoncé. » Shadia, sans emploi et avec peu de chances de pouvoir se remarier, maintenant que son cas est connu publiquement, craint que son ex-mari n’obtienne la garde de leur fils de deux ans.

La Loi fondamentale

La Loi fondamentale palestinienne, qui devait servir de constitution provisoire pour l’Autorité palestinienne, a été ratifiée par le pouvoir législatif en 1997 et transformée en loi par le précédent président Yasser Arafat en 2002. Selon l’article 92 de la Loi fondamentale, « le statut de la personne relève de la Charia et des tribunaux religieux, en accord avec la loi. » Le statut de la personne comprend pratiquement tous les domaines qui affectent le plus les femmes : le mariage, le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, et l’héritage.

« Nous demandons que toutes les lois relatives aux droits des femmes, y compris la Loi sur le statut de la personne, soient transférées des tribunaux de la Charia [islamique] à la Loi fondamentale palestinienne » « Nous demandons que toutes les lois relatives aux droits des femmes, y compris la loi sur le statut de la personne soient transférées des tribunaux de la Charia [islamique] à la Loi fondamentale palestinienne, » a dit Karem Neshwan, avocat des droits des femmes au Centre des questions féminines. Toutefois, pour la ministre de la Condition Féminine de l’Autorité palestinienne, Rabiha Diab, la Loi fondamentale palestinienne ne fournit pas aux femmes une protection juridique équitable.

« Le Code pénal [dans la Loi fondamentale palestinienne] comprend des lois qui sont injustes vis-à-vis des femmes et doivent être amendées, » a dit Mme Diab, au cours d’une conférence qui s’est tenue le 17 janvier à Ramallah pour le lancement du plan [de lutte contre les violences faites aux femmes]. « Le plan inclut des objectifs de développement à long terme pour augmenter le rôle des femmes dans le gouvernement, » a t-elle dit. Les femmes palestiniennes, en particulier celles qui sont au gouvernement, et certains secteurs de la société civile envisagent la réforme juridique comme un facteur clé de l’égalité, dans une société patriarcale où les changements d’attitude et de croyances à propos des femmes ne se font que lentement.

« Mon mari me frappe souvent, et maintenant il a l’intention de prendre une deuxième femme, » a dit Lina, 30ans, habitante de Ramallah. « Je veux porter plainte contre lui et le quitter, mais le divorce est une source de scandale et j’ai peur de perdre la garde de nos deux enfants. »
Discuter de questions privées sur un forum public reste un sujet quasiment tabou dans la société palestinienne.

Amendement du Code pénal

Le sous ministre adjoint de la Justice à Ramallah, Munjid Abdullah, a dit que le ministère était en train d’amender le Code Pénal, selon la Loi fondamentale palestinienne, afin de mieux protéger les femmes comme Lina. Plusieurs des amendements à la Loi fondamentale concernent les droits des femmes.

« Le viol et les sévices physiques entre mari et femme sont illégaux et tombent sous le coup du droit criminel, » a t-il dit.
Cependant, le juge Daoud Darawi, consultant pour le ministère de la Justice et expert dans les cas de violence sexiste, a dit à IRIN : « Le nouveau texte rend une relation sexuelle non consentie entre un homme et une femme illégale, mais ne mentionne pas spécifiquement les relations entre mari et femme. »

« Cette ambiguïté va poser un problème : Il est peu probable que la loi soit appliquée entre mari et femme, » a t-il dit, en ajoutant que le nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes serait pris en compte pour l’élaboration des amendements au Code pénal.

De nombreuses victimes palestiniennes d’attaques sexuelles et de violence domestique disent qu’elles ne disposent d’aucun recours et qu’elles choisissent donc de se taire. « Les hommes et les femmes pensent que la violence domestique est permise par la loi, surtout si un mari soupçonne que sa femme a commis un adultère, » a dit Reem Gitan, une étudiante de 21 ans diplômée en gestion à la Birzeit University à Ramallah, la plus grande université de Cisjordanie. « C’est une tendance qu’on retrouve dans tout le monde arabe, mais elle est davantage liée à la culture arabe qu’à l’Islam , » a t-elle ajouté.

Le nouveau code doit être élaboré dans les prochains trois à six mois et sera mis en application en Cisjordanie et à Gaza d’ici une année environ, a dit le sous ministre adjoint de la Justice à Ramallah, M. Abdullah. Cependant, le ministère doit encore déterminer si le nouveau code sera présenté au président palestinien Mahmoud Abbas ou au Conseil législatif.

« Il n’y a pas de connexion entre le ministère de la Justice à Ramallah et celui de Gaza, » a dit le ministre adjoint de la Justice à Gaza, Omar Al-Barsh. « Toute loi approuvée par le Conseil législatif sera mise en application en Cisjordanie et à Gaza, mais la seule approbation du Président est illégale. »

Le Conseil législatif palestinien est actuellement gelé en raison de conflits internes entre les factions au pouvoir, le Fatah en Cisjordanie et le Hamas à Gaza.

Les femmes palestiniennes, qui vivent encore sous l’occupation militaire israélienne et pour 35 pour cent d’entre elles sous le seuil de pauvreté, selon le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), manquent de stabilité et de ressources pour lancer un véritable mouvement de droits des femmes.

Assistance téléphonique

Entre temps, des ONG de femmes locales tentent de combler le vide du soutien institutionnel pour les victimes.
Sawa, une ONG palestinienne qui combat les violences contre les femmes, fournit une assistance sept jours sur sept pour les victimes de violences en Cisjordanie et à Gaza. « Nous recevons entre 600 et 700 appels de femmes par jour ; la majorité des appelants sont victimes de violence domestique et d’inceste et plus de la moitié sont de Gaza, » a dit la directrice Ohaila Shomar. Il n’existe pas de mécanisme institutionnel lié aux hôpitaux ou
au système de santé pour traiter les victimes ou documenter leur traumatisme, » a-t-elle dit.

« Beaucoup d’appelants posent des questions sur des problèmes de santé connectés à la violence subie, » a t-elle dit, et souvent la sécurité personnelle des professionnels de santé et des travailleurs sociaux qui aident les victimes fait l’objet de menaces de la part de la famille de la victime.

Selon une étude publiée en 2009 par le Centre d’information pour les femmes palestiniennes (PWIC), 67 pour cent des femmes subiraient des violences verbales régulièrement, 71 pour cent subiraient des violences psychologiques, 52 pour cent des violences physiques et 14 pour cent des violences sexuelles.

« Si une femme porte plainte à la police pour s’être fait attaquer, surtout en zone rurale, la communauté ne la soutiendra pas et elle sera étiquetée comme une femme facile, » a dit Raneem Dmari, 21 ans, étudiante de Jérusalem en psychologie. « Et son mari la quittera ou divorcera. »
Même quand les femmes sont conscientes de leurs droits, beaucoup pensent que le risque de perdre leur famille ou le soutien de la communauté ne vaut pas la peine de faire appliquer le droit.

Tamam Adel Hamed, 57 ans, mère de cinq enfants d’un village de la banlieue de Ramallah a dit qu’elle ne voyait pas d’évolution pour les femmes de sa communauté. « Si une femme [de la région] se fait violer, l’agresseur et la victime sont souvent obligés par leur famille de se
marier. »

Il existe actuellement en Cisjordanie trois refuges pour les victimes de violences sexistes — à Ramallah, Naplouse et Bethlehem — mais aucun à ce jour à Gaza. Le plan de lutte de l’Autorité palestinienne contre les violences a l’intention de créer des espaces de protection supplémentaires pour les victimes.

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