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Divergences, Revue libertaire internationale en ligne
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Bulletin de presse n° 13 de la sixième visite de la Commission civile internationale pour l’observation des droits humains (CCIODH)
Oaxaca
Conclusions et recommandations provisoires
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- PREMIÈRE

La CCIODH remarque avec préoccupation qu’un an après sa visite précédente
la situation des droits humains dans l’État d’Oaxaca reste à un stade
extrêmement critique. L’exclusion sociale, économique et politique des
communautés indigènes et paysannes, ainsi que celle d’une bonne partie de la
population urbaine, constitue un théâtre propice à une violation
généralisée des droits humains.

- DEUXIÈME

Les indices alarmants de pauvreté et d’exclusion de l’État d’Oaxaca
contrastent avec l’énorme richesse culturelle et écologique dont il
dispose. De cette façon, le problème de fond se situe dans une
distribution des ressources profondément inégale et excluante. Cette
situation est historique, mais elle s’est renforcée ces derniers temps à
cause des politiques néolibérales mises en œuvre par les gouvernements
successifs de l’État et de la Fédération. Des conflits comme ceux qui sont
apparus dans la région de l’isthme de Tehuantepec, pour ne prendre qu’un
exemple, auraient pour toile de fond cette lutte entre des modèles de
développement et d’utilisation des ressources. La commission veut
souligner la responsabilité des groupes économiques européens et
nord-américains, dont les intérêts conduisent à des dynamiques
d’appropriation et de spoliation qui affectent négativement la population
dans son ensemble.

- TROISIÈME

Face à l’absence de réponse de la part des autorités de l’État, Oaxaca vit
depuis longtemps dans un contexte d’organisation et de mobilisations
collectives qui luttent pour une plus grande justice sociale. Le mouvement
enseignant, qui a été à l’origine des graves conflits survenus en 2006, en
constitue un clair exemple, car sa lutte n’est pas purement sectorielle :
en montrant du doigt les grandes carences du système éducatif, il a su
signaler la nécessité de réformes structurelles.

- QUATRIÈME

L’une des questions qui préoccupent le plus la CCIODH est le manque de
légitimité sociale du système institutionnel dans son ensemble. La
perception généralisée du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et
de la faible utilité des organismes de protection des droits humains est
particulièrement inquiétante. Le refus des victimes de dénoncer des
violations dans les cas qui pourraient mettre au jour des responsabilités
publiques ou le flux de témoignages que la CCIODH a reçus lors de son
court séjour l’attestent clairement.

- CINQUIÈME

Les autorités, loin d’entreprendre des actions effectives pour la
satisfaction des demandes sociales les plus essentielles, ont opté pour
des politiques visant à les affaiblir, en divisant les
communautés indigènes et paysannes et en harcelant les organisations
sociales les plus revendicatives. Pour cela, il existerait un modèle de
comportement, ou politique d’État, auquel participeraient d’une façon ou
d’une autre les diverses sphères institutionnelles, tant de l’État que
de la Fédération. La coïncidence et la vraisemblance de la grande quantité de
témoignages en ce sens reçus par la commission viendraient à l’appui d’une
telle conclusion. De la sorte, la CCIODH remarque qu’un an après sa visite
précédente on n’a absolument pas avancé dans l’application de nos
recommandations. Les causes originales du conflit n’ont pas été traitées
et les mesures nécessaires pour éviter que les droits ne continuent d’être
violés n’ont pas été prises. Au cours de l’année 2007 le harcèlement des mouvements sociaux s’est poursuivi et s’est
même perfectionné.

- SIXIÈME

Le modèle de comportement, qui coïncide avec celui que la CCIODH a
remarqué lors de sa visite dans l’État du Chiapas, part d’une pratique
généralisée d’arrestations arbitraires de membres des mouvements sociaux.
Le paradigme de ce phénomène est, sans aucun doute, les arrestations
réalisées le 16 juillet pendant la célébration de la Guelaguetza populaire
au Cerro del Fortín. Les dizaines de recours reconnus recevables dans ces
cas démontrent l’illégalité des arrestations et l’absence de délits qui
les justifieraient.

Il est habituel que les personnes arrêtées soient soumises à la torture et
aux mauvais traitements. Dans certaines occasions, la détention ne dure
que quelques heures, le temps d’effrayer les détenus, pour les libérer
ensuite sans inculpation.

Pour justifier les arrestations, on falsifie les preuves. La tendance a
été d’imputer faussement la possession de drogue ou d’armes. Pour ne
parler que de 2007, cela a été le cas de David Venegas, d’Adán Mejía ou
des neuf détenus lors de la marche de Miahuatlán. La logique de ces
mécanismes est de criminaliser les membres des mouvements sociaux pour
éviter qu’ils ne puissent être considérés comme prisonniers politiques. Ces
derniers temps, les délits imputés sont de plus en plus graves : vols,
agressions sexuelles, et même – dans le cas du mineur Jaciel Cruz –
homicide.

Dans cette logique, le recours à la prison comme mesure préventive se
présente comme l’instrument le plus efficace. Il y a même des cas – parmi
lesquels celui de Flavio Sosa est exemplaire – où l’internement s’effectue dans des
prisons de haute sécurité et en situation d’isolement où les droits du
prisonnier se réduisent à leur plus simple expression.

- SEPTIÈME

Les juges montrent des signes évidents d’incapacité et d’inefficacité pour
éviter ces irrégularités. Dans quelques cas, leur connivence avec les
autorités gouvernantes est évidente. Le fait de délivrer des mandats
d’arrêt non justifiés, l’ouverture de procédures pénales manquant
d’éléments probants, les retards indus, l’assignation d’affaires à des
juges que la loi ne désigne pas pour ces cas – entre autres irrégularités
– laissent sans contenu toutes et chacune des garanties dérivées du droit
à un procès équitable.

L’indépendance du pouvoir judiciaire en est profondément mise en
cause, et avec elle l’un des piliers de l’État de droit. Certaines causes
de cette dépendance sont favorisées par le système de nomination directe
des juges et l’inexistence d’une loi de compatiblité des fonctions
publiques qui empêche, par exemple, que la plus haute autorité judiciaire
actuelle de l’État d’Oaxaca ait été ministre de l’Intérieur lors des deux
précédents mandats. Mais, au-delà de cela, le manque d’indépendance
trouverait sa raison d’être dans la culture enracinée de clientélisme et
de favoritisme qui règne dans les processus de nomination des fonctions
publiques.

- HUITIÈME

L’extrême dureté des interventions policières continue d’être une
caractéristique constante de la répression du libre exercice des libertés
de réunion et de manifestation de la société civile. Un bon exemple a été
la brutalité avec laquelle on a procédé à la dissolution de la Guelaguetza
populaire du 16 juillet, brutalité qui en est arrivée à mettre en péril la
vie d’Emeterio Marino Cruz et de Raymundo Velasco.

Au cours de cette visite, la CCIODH a relevé des plaintes selon
lesquelles cette dynamique répressive a été en se généralisant, dépassant
la stratégie de lutte contre la mobilisation sociale pour en venir à
affecter n’importe quel citoyen ou citoyenne.

- NEUVIÈME

Une des causes de la généralisation de ces conduites est la persistance de
l’impunité des serviteurs publics. En ce qui concerne les graves
violations des droits humains survenues lors du conflit de 2006 et jusqu’à
cette date, il n’en a pas découlé de responsabilités pénales. Dans ce
sens, il est préoccupant que même le ministère de la Justice démontre son
manque d’intérêt à poursuivre les enquêtes en cas de morts, en décrétant,
trois mois après son ouverture, de classer le dossier, et en rejetant sur
les victimes elles-mêmes la responsabilité des preuves à apporter.

Dans les cas où, comme dans deux affaires de 2007, il a été procédé à
l’arrestation et à la détention préventive d’agents de police, la CCIODH
considère que, face à la violation généralisée des droits humains
détectée, ces mesures constituent des décisions exclusivement symboliques
et ne sont en aucun cas pour l’instant le symptôme d’un véritable
changement.

- DIXIÈME

On n’a pas procédé à l’identification et à la sanction des groupes de civils
armés qui ont participé au conflit de 2006 en affrontant les mobilisations
de protestation. Au cours de cette visite-ci, la CCIODH a reçu des
plaintes à propos de nouvelles activités de groupes ayant ces
caractéristiques, tant en milieu urbain que dans des municipalités ou
communautés du milieu rural. Un exemple : le cas de San Pedro Yosotatú,
dans la montagne mixtèque, dont les habitants ont dénoncé la mort de sept
de leurs membres, le dernier d’entre eux le 24 décembre 2007, et la
disparition de trois autres, sans que les autorités aient entrepris aucune
action à ce sujet, malgré les plaintes et les preuves apportées.

- ONZIÈME

Le rapport précédent faisait état de soupçons fondés sur l’existence de
personnes disparues. Une des difficultés majeures pour enquêter et
éclaircir ces faits était l’absence de plaintes. Pendant l’année 2007 ont
été dénoncés trois cas de disparitions forcées de personnes, qui affectent
un total de cinq personnes. Dans le cas de Lauro Juárez, la Commission
interaméricaine des droits humains a demandé au gouvernement du Mexique
l’adoption de mesures urgentes pour établir où il se trouve, et jusqu’à
présent il n’y a eu aucun progrès en ce sens. La CCIODH considère d’une
extrême gravité les cas de disparition et le manque de réponse
des autorités, étant donné que, si cette situation venait à se consolider,
cela nous placerait dans un contexte pas très éloigné de la « guerre sale »
des années 1970.

Sur la base de ces conclusions, nous suggérons ce qui suit :

RECOMMANDATIONS PROVISOIRES

- PREMIÈRE

Il est toujours indispensable de s’attaquer aux causes profondes du
conflit, c’est-à-dire aux problèmes structurels de la pauvreté, du
caciquisme, de l’accès inégal aux ressources, de la position subalterne de
la femme, du manque de moyens pour l’éducation, la santé et le logement,
de l’absence de canaux de participation démocratique, de l’incompréhension
de la diversité culturelle comme base de la coexistence sociale.

- DEUXIÈME

Il faut sans délai démonter complètement le modèle de répression contre
les expressions de dissidence sociale, culturelle et politique. L’action
des différents corps et forces de sécurité de l’État doit se soumettre
dans la pratique, et pas seulement sur le plan formel, aux normes
constitutionnelles et internationales en matière de droits humains.

- TROISIÈME

Pour cela il est indispensable d’assurer la responsabilité pénale des
serviteurs publics qui réalisent ce type de pratiques. Le maintien de
l’impunité non seulement remet en question la légitimité des autorités, non
seulement accroît la défiance des citoyens envers les institutions, mais
constitue la principale cause de généralisation des abus de pouvoir.

- QUATRIÈME

Il faut sans délai que l’État reconnaisse, corrige et répare les abus
commis. En ce sens, il est urgent que le ministère de la Justice de l’État
et celui de la République classent toutes les procédures dans lesquelles
l’accusation se fonde sur le type d’irrégularités dont il a été fait
mention et révisent la situation de privation de liberté de tous les
prisonniers pour cause de conflits politiques.

- CINQUIÈME

Il faut procéder à une réforme profonde des institutions de l’État à
partir de leur propre configuration constitutionnelle. Dans la ligne que
jusqu’à présent a définie la commission spéciale pour la réforme de l’État
d’Oaxaca, ces réformes doivent toucher les processus électoraux ainsi que
les éléments qui assurent une séparation des pouvoirs effective.
Parallèlement, il est nécessaire de reconnaître pleinement les droits des
peuples indigènes et leur incidence sur une réforme de l’État qui assure
une démocratie véritablement incluante. Concrètement, la toute première
priorité se situe dans la séparation entre le pouvoir judiciaire et le
pouvoir exécutif. En ce sens, il faut sans délai procéder à une réforme du
mode de nomination des juges, pour assurer leur indépendance, leur
impartialité et leur inamovibilité, ainsi qu’établir un système de
concours public qui assure l’accès selon le mérite et la capacité. Est
également indispensable une loi d’incompatibilité des fonctions, qui évite
l’interférence entre les pouvoirs.

- SIXIÈME

Tant que le pouvoir judiciaire restera incapable d’assurer son
indépendance face au pouvoir exécutif, la CCIODH exhorte la société civile
oaxaquègne à mettre en marche tous les mécanismes de protection
internationale des droits humains, en particulier ceux propres au système
interaméricain et au système des Nations unies. Le gouvernement mexicain
doit, en de telles circonstances, respecter et promouvoir ces instruments,
de même que continuer à fournir toutes les facilités pour que des
organisations de droits humains puissent continuer à apporter leurs
appréciations en la matière.

- SEPTIÈME

Procéder au désarmement, contrôler la détention et l’usage illégal
d’armes, en empêchant l’action de civils armés et leur coordination avec
les forces et corps de sécurité. La CCIODH considère également injustifiée
l’intervention de l’armée dans des actions de maintien de l’ordre public
et signale la nécessité de sa suppression.

- HUITIÈME

Traiter les demandes des peuples indigènes, en évitant toute
discrimination et en respectant leurs droits politiques, économiques,
sociaux et culturels dans la ligne de la récente Déclaration universelle
des droits des peuples indigènes.

- NEUVIÈME

Toutes les responsabilités politiques des faits référés dans ces
conclusions et recommandations devront être assumées.

Ville d’Oaxaca, le 13 février 2008.

Traduit par el Viejo.

Comisión Civil Internacional de Observación por los Derechos Humanos
C/ de la Cera, 1 bis. 08001 Barcelona

Tél. : 34-93-5113966
Fax : 34-93-3290858
Email : cciodh@pangea.org
http://cciodh.pangea.org



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