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Divergences, Revue libertaire internationale en ligne
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Régles de fonctionnement social et économique
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- Les services publics pour les biens fondamentaux (électricité, gaz, de façon générale énergie, eau, santé, éducation, transports collectifs, téléphone, emploi, accès au logement, poste, routes, etc.) sont socialisés au niveau national (avec des instances de contrôle cogérantes et pluralistes en fonction des acteurs concernés : associations d’usagers, personnels, collectivités territoriales, associations de défense, etc.) et gérés en régie au niveau local ou régional. Car l’UE n’interdit pas la propriété publique. Elle n’exige que la mise en concurrence. Or, une boîte privée est toujours plus chère qu’un service public bien géré car il y a le profit en plus. En général, la mauvaise gestion d’un service public ou d’une boîte privée (Vivendi ou France télécom ou Crédit Lyonnais, etc.) provient de l’intervention des hauts fonctionnaires de l’inspection des finances, des prédations de l’Etat (prélèvements indus, placement de copains, emplois fictifs), des contraintes étatiques. Cela sera éliminé dans une gestion socialisée. Par ailleurs, prise dans le marché concurrentiel, une firme privée ne s’occupe pas de l’environnement, de la santé, des risques industriels, des investissements à long terme, de la sécurité d’approvisionnement, de l’indépendance du pays (des « externalités » comme disent les économistes), etc. La poste vient de le montrer en poursuivant en conseil de discipline un facteur de la Creuse qui rendait des petits services aux personnes âgées isolées ! Ainsi, le service public socialisé, c’est-à-dire sorti de l’emprise de l’Etat qui y place en ce moment ses amis et y entretient des sinécures, qui le ponctionne actuellement pour ses besoins de poche (le cas d’EDF est éclairant, si j’ose dire), sorti du corporatisme syndical et des atteintes des lobbies, sera forcément meilleur marché que la concurrence libérale. EDF le prouvait tous les jours ; c’est pour cela que les libéraux ont cassé ce mauvais exemple. Par rapport à cela, la solution libérale (cahier des charges des obligations de service public et commission « indépendante ? » de régulation du secteur ouvert aux intérêts privés) est notoirement insuffisante. Le service public assure une fourniture de base universelle mais de qualité à tous les citoyens, à tarif réduit. Le service public facture ses prestations commerciales (cas des EPIC comme EDF, la SNCF, la Poste) au prix coûtant sans bénéfice (voir les 5,6 milliards d’€ de bénéfices d’EDF ou les 2,3 de GDF en 2006 après 32 % d’augmentation des tarifs de GDF ! ; les distributions super augmentées de dividendes sur ces bénéfices manqueront inévitablement ensuite dans le financement des investissements), car c’est obéir à un principe fondamental du droit des services publics, à savoir la mutabilité : faire bénéficier l’usager de tous les progrès de productivité et de qualité. Le service public continue d’observer le principe d’égalité de traitement (péréquation) et de présence sur tout le territoire. Songeons que l’ouverture à la concurrence pour l’électricité au 1/7/07 contient la mort de la péréquation des tarifs sur le territoire. En effet, les concurrents vont commencer par offrir des tarifs plus bas là où les frais sont moindres, pour cause de densité des populations et des réseaux, c’est-à-dire dans les grandes agglomérations...

- Les aides aux agriculteurs productivistes et à l’agro-alimentaire du même tonneau sont supprimées, y compris les subventions européennes. En revanche, des compléments importants de revenus, en fonction du travail effectué, seront apportés aux agriculteurs respectant la nature, l’entretenant, produisant bio. La pêche hauturière avec filets dérivants et autres raffinements techniques qui détruisent les fonds marins et les ressources halieutiques est interdite dans les eaux territoriales françaises (qui sont très vastes quand l’on tient compte « des confettis de l’empire), une force de police maritime y veillant.

- La politique du logement est entièrement réorganisée vers la promotion des structures collectives et l’accès de tous au logement convenable et salubre en fonction de la dimension des familles. Le tout marché libéral voit ses ailes rognées par des dispositifs collectifs qui le concurrencent et la suppression de fait de ses avantages. Les agences immobilières privées seront mises en concurrence avec des agences publiques agissant au niveau de la commune ou du syndicat de communes. Toute vacance ou vente de logement devra être signalée à ce service social public qui pourra de lui-même chercher des locataires ou des acquéreurs et facturera ses prestations sans bénéfice et à un montant forfaitaire (au lieu d’un taux sur le montant des transactions comme font les agences privées). Entendons-nous bien : les agences privées ne sont pas interdites : elles sont simplement mises en concurrence avec des agences socialisées et auto-financées. Les logements et les terrains disponibles sont préemptés par les collectivités locales. Les plus-values, hormis celles liées à la vente de la résidence principale, sont hyper taxées. L’aide publique à l’accession à la propriété individuelle est supprimée, de même que tous les avantages fiscaux offerts aux investisseurs privés pour louer ce que la collectivité a financé (voir les multiples lois Besson, Borloo qui organisent des privilèges au profit d’investisseurs privés). La construction de maisons purement individuelles est désormais interdite : ça bouffe du terrain agricole, bien plus utile à la collectivité autrement, ça rallonge les délais de transport et augmente les pollutions afférentes, ça augmente les consommations d’énergie. Les loyers sont surveillés et leur augmentation soumise à des critères objectifs et restrictifs. Les prêts publics à l’accession individuelle à la propriété sont supprimés, de même que les déductions fiscales. Car la propriété encourage une mentalité de rentier individualiste et n’a pas à être favorisée. Un vaste programme d’hyper HLM (car les HLM ont été phagocytés par des populations n’y ayant normalement pas droit, mais elles n’avaient guère le choix) est lancé, de même que pour des résidences d’étudiants, de travailleurs, d’immigrés et de chômeurs en fin de droits. Quoiqu’il arrive, le loyer ne saurait être supérieur à 20 % des ressources du locataire (indemnité compensatrice dans le cas contraire y compris dans le secteur social). Dans le secteur privé, les loyers sont garantis par une assurance mutuelle des propriétaires, financée par une taxe sur les loyers reçus, non répercutable sur les locataires.

- Le tiers secteur solidaire et social est doté d’un statut juridico-institutionnel qui le met à l’abri des prédations de « la concurrence libre et non faussée », il est financé, comme les PME et les PMI, par la banque du peuple, en proudhons de circulation et de crédit émis par ladite Banque. A ce sujet, la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES) devient un ministère de plein exercice alors que les gouvernements raffarinesque et villepéniste l’avaient réduite à rien. En dehors et en plus de ce secteur, tout appel d’offre public sera réservé à 20 % aux PME ou PMI, soit privées soit mutualisées.

- Les routes, autoroutes, canaux, aéroports, installations ferroviaires redeviennent des institutions publiques ; les péages liés aux investissements étant amortis, leur usage devient gratuit ; ils sont financés par les taxes sur les carburants qui sont payées par tous les usagers (pêcheurs, agriculteurs, routiers, individus). Les taxes sont calibrées en tant qu’écotaxe pour encourager les usages collectifs, les énergies nouvelles et les économies d’énergie donc avec en plus des subventions ad hoc. Le kérosène est hyper taxé. De façon générale, tous les investissements de circulation collective et publique sont financés par lesdites taxes sur la circulation privée. Les camions ou véhicules étrangers ou avions qui traversent la France voient leur réservoir de carburant taxé comme les véhicules nationaux. S’ils sont mécontents ils pourront toujours passer par la Suisse, l’Allemagne et l’Italie !

- La construction de logements sociaux sera financée par la part capitalisation des cotisations de retraite (voir plus bas). Des agences publiques de l’offre et de la vente de logements sont crées au niveau de chaque syndicat de communes (voir supra). On espère ainsi une disparition des « prestations » de ces requins d’agences privées dans l’immobilier enfin mis en concurrence avec autre chose que leur oligopole local, du reste désormais étendu à des boîtes couvrant tout le pays, genre Century 21. Les frais d’hypothèque deviennent aussi facturés au prix coûtant au lieu de servir d’impôt camouflé proportionnel au montant de l’hypothèque.

- La publicité à la radio, à la télévision, sur panneaux publicitaires dans les rues (pollution esthétique et activité illicite, voire souvent quasi pornographique ; l’UE n’aura qu’à se taire car elle n’est pas encore responsable de l’ordre public dans les pays) et dans les journaux est interdite (activité immorale et surtout poussant à la consommation et à l’endettement alors que la terre va exploser) ; liberté des tracts et prospectus sous réserve que le propriétaire de la boîte aux lettres exprime officiellement par courrier certifié qu’il accepte qu’elle soit saturée par ces PQ.

- Les droits d’auteurs sont ramenés à la simple existence du créateur (au lieu des droits sur 70 ans pour les héritiers !), les copyrights et les brevets sont limités à 30 ans. Les brevets sur le vivant, les gènes, les substances de plantes traditionnelles ou copiant des procédés ancestraux de fabrication sont interdits en France et notre pays militera pour leur suppression ou leur limitation au niveau international pour tout ce qui ne contient pas une vraie innovation. Les « inventions », au sens français de découverte de ce qui existe déjà comme par exemple des lois de la physique ou des principes actifs de plantes, ne sont pas brevetables. Le peer to peer fait l’objet d’une taxe globale d’accès aux serveurs ; les CD et DVD sont taxés, y compris les moyens vierges enregistrables. Les sommes collectées sont mutualisées et versées aux auteurs au prorata de leur audience. Si une « major », veut récupérer là du pognon, elle le fait prévoir dans son contrat avec l’auteur qui lui en rétrocède par négociation.

- Les « marges arrière » versées aux distributeurs, de même que les prestations gratuites dans les grands magasins par les fournisseurs, souvent proches des délits de prêt de main d’œuvre et de marchandage, sont interdites.

- Le jeu est interdit partout et en toute modalité. Déjà le jeu est illicite et immoral et l’Etat n’a pas à en profiter tout en interdisant les tripots clandestins. L’Etat aurait-il un monopole de l’illicite et de l’immoral ? Et il ne s’agit pas que d’immoralité. Il y a en outre exploitation d’espoirs illusoires, exploitation de la crédulité publique. Il y a aussi extermination de la valeur travail puisque des gains hasardeux et d’enrichissement sans cause sont mis en ligne de mire pour les plus défavorisés. Ce qui les encourage à ne pas se révolter contre la situation sociale qui leur est faite. Il faut reconnaître que l’individualisme propulsé par le néolibéralisme y encourage. C’est justement cet immoralisme du jeu (dans tous les sens du terme) personnel qu’une société solidaire doit combattre en ne créant pas les occasions du gain aléatoire indépendant de tout travail.

- Le crédit est ouvert à tous : voir le point 1 sur la mise en concurrence de la finance par la banque du peuple.



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