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Divergences, Revue libertaire internationale en ligne
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Justice
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- institution judiciaire indépendante rattachée à la présidence de la république, suppression du parquet et de la magistrature debout (couchée en réalité), le rôle des avocats généraux étant dorénavant assuré par rotation par les juges et les présidents ; juges et présidents de tribunaux nommés par la représentation nationale (chambre plus conseil économique et social, comme tous les dirigeants d’institutions ou organisations publiques afin de les soustraire aux nominations du prince en dehors de tout contrôle démocratique) sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, contrôlés par les services ad hoc de la présidence de la république. Le mode de désignation du CSM est entièrement revu pour assurer son indépendance réelle. Itou pour le ou le CSA ou autre organe de contrôle.

- suppression des tribunaux de justice spéciale : tribunaux administratifs jusqu’au Conseil d’Etat (CE), de la justice militaire, des tribunaux de la Sécurité sociale, les contentieux étant désormais gérés par des tribunaux civils et généraux comme dans tous les pays démocratiques.

- transformation de la Cour de cassation en Cour suprême assurant le contrôle constitutionnel y compris vis-à-vis des traités internationaux (Conseil constitutionnel [CC] supprimé, notamment parce que son mode de désignation favorise la droite et, du reste, en 2007, il n’y aura plus qu’un conseiller de gôche !), la jurisprudence sur le fond en dernière instance (aujourd’hui c’est interdit !), et le contrôle des procédures. Les membres de la cour suprême sont élus par la représentation nationale sur la base de critères de compétence, d’expérience et de neutralité idéologique dûment validés par une présélection effectuée par le CSM. On évitera ainsi qu’on puisse y être nommé sans être un juriste d’expérience comme c’est le cas aujourd’hui au conseil constitutionnel ou au Conseil d’Etat. On évitera aussi et ainsi le scandaleux partage des tâches entre un CC qui ne vérifie que la conformité à la constitution et un CE, par ailleurs au service du pouvoir, qui vérifie ex ante la conformité des projets de loi avec les traités internationaux. Si le CE ne fait pas son boulot (cas récents du CNE, du CPE, de la sortie des moins de 26 ans des effectifs comptant dans les seuils de représentation syndicale ou sociale en entreprises), il n’y a plus de voie de recours sauf l’appel aux juridictions internationales !

- suppression des tribunaux de commerce actuels au profit d’une structure présidée par un vrai magistrat du civil et d’assesseurs élus par les chambres de commerce, de métiers et d’agricultures plus les syndicats de salariés. Itou pour des Prud’hommes « civilisés » : un juge professionnel présidant les sessions assisté d’un assesseur patronal et d’un assesseur syndical, élus par leurs pairs

- révision totale du code pénal pour revenir sur les dispositions attentatoires aux libertés des lois Perben 1 et 2, ou Sarkozy, loi sur la prévention de la délinquance, lois sur l’immigration, etc. (en 5 ans, de 2002 à 2007, il y a eu 10 lois sécuritaires !). Notamment : suppression du doublement des peines, du plaider coupable, des peines plancher plus ou moins automatiques en cas de récidive (du reste contraires à la Constitution), retour à 24 heures de garde à vue sauf trafic de drogue, terrorisme ou banditisme organisé (48 heures maxi), limitation de la comparution immédiate à de petits délits, interdiction de négociations avec des repentis accusant leurs ex-complices, interdiction des provocations policières, droits des nomades, droits des prostituées indépendantes (ou prostitués), droit des jeunes à se réunir, restauration pleine et entière de l’excuse de minorité, révision des droits des sans-papiers, etc. Mise à niveau des prisons (notamment de la règle perpétuellement violée de la cellule individuelle) ; détention préventive interdite pour les délits, limitée à un an pour les crimes, ce qui obligera à ne pas attendre 3 ans et plus pour les juger.

- En revanche, les peines pour délits en col blanc sont drastiquement revues à la hausse, avec long passage en prison et criminalisation des plus importants (genre délit d’initié). Notamment, la fraude fiscale (30 à 40 milliards par an quand même !) est encore plus sévèrement punie qu’aujourd’hui, nonobstant que les peines actuellement prévues ne sont jamais appliquées par une magistrature aux ordres. Les fichiers, qui ont proliféré ces derniers temps pour contrôler les citoyens et surtout leur faire peur et les culpabiliser en permanence (Fichier des empreintes génétiques, STIC, fichier de la gendarmerie, ELOI, future « base élèves », etc.) sont mis sous le contrôle de la CNIL (rattachée à la présidence) et leurs conditions de constitution et d’utilisation sont réglementées par la loi et contrôlées par les services de la présidence de la république. La notion de délits de presse est supprimée : la diffamation suffit.

- Droit des avocats pour enquêter de leur côté (interdit aujourd’hui, on se demande pourquoi ; pour réserver la toute puissance de l’instruction à un juge sans contrôle ?), augmentation exponentielle de l’aide judiciaire pour la permettre pour tous. Mise en détention provisoire réservée aux affaires de crime, de trafic de drogue, de banditisme organisé et de terrorisme. Si non, la liberté provisoire est la règle avant jugement puisqu’il y a présomption d’innocence. Interdiction de toute publicité extérieure dans les affaires en cours (notamment on voit beaucoup trop aujourd’hui dans les médias le minois de procureurs (que du reste nous supprimons), avec peine pénale très sévère pour tous les auteurs de propagation du contenu d’affaires en cours, journaleux en tête, portant atteinte à la présomption d’innocence. La ligne directrice de ce qu’il faut faire ou restaurer est claire : protéger les libertés publiques, remplacer au maximum la prison par des peines substitutives (TIG, bracelet électronique, obligation d’emploi), construction ou rénovation des prisons de façon qu’elles respectent la dignité des incarcérés (une cellule par personne, psychologue, bibliothèque et médiathèque pour se former, ateliers de travail pour apprentissage et en dehors de toute vente à l’extérieur). Interdiction de l’enfermement discrétionnaire en psychiatrie par le Préfet, interdiction de l’enfermement en prison des individus relevant de la psychiatrie.

- Redéfinition du mode de recrutement des magistrats (profil psychologique et culture générale des faits de société, vérification de la culture sociologique) et révision de leur formation (+ plus de sociologie, de psychologie, d’économie), pas de titularisation avant une période de mise à l’épreuve en situation, pas de promotion sans avoir fait ses preuves. Suppression des primes de rendement, en fait d’allégeance au pouvoir exécutif.

- Mise de la magistrature sous le contrôle de la présidence de la république assistée d’une représentation des forces sociales du pays dans le Conseil supérieur de la magistrature, lequel est ouvert ainsi à des personnalités de la société civile choisies par les forces sociales sur critères de compétences et nommées par la chambre (par exemple conseillers prud’hommes ou des nouveaux tribunaux de commerce).

- Tout contact entre des représentants politiques (ça ne manque pas aujourd’hui) ou des fonctionnaires, d’un côté, et des lobbies, de l’autre, est interdit. Les lobbies sont priés d’agir ailleurs et par leurs propres moyens et sous leurs propres couleurs au lieu de se camoufler derrière des personnes munies d’une part de l’autorité publique. Les manquements sont sévèrement punis au pénal.

- Les experts seront tenus de déclarer pour toutes leurs interventions (expertises, symposiums, publications dans les revues, etc.) s’ils travaillent pour des laboratoires ou des firmes privées ou des lobbies, pour lesquels et à quel tarif. Tous mensonge découvert sera réprimé par de la prison ferme et des amendes importantes. Les laboratoires ou organismes de contrôle ou de recherche (AFFSET, AFFSA, etc.) seront publics, interdiront la présence des lobbies et seront dotés des moyens nécessaires pour ne pas se contenter d’avaliser les prétendues recherches établis par les boîtes privées et les lobbies.




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