Divergences Revue libertaire en ligne
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Déclaration des professeurs et enseignants de droit
We Are in a Constitutional Crisis”

Statement of Law Professors and Law Teachers


The undersigned are professors and teachers of law, dedicated to the rule of law. We believe we are in a constitutional crisis.

The President has signed a number of executive orders that are beyond his constitutional or statutory authority. The President cannot change who is a citizen. He does not have unbridled legal authority to stop funds already allocated by Congress, nor can he unilaterally impose new, politically-motivated conditions on government benefits that violate the constitutional rights of the recipient individuals, companies, and institutions. He is not empowered to disband agencies and departments duly created, empowered, and funded by Congress. He is not allowed to give oversight and control over government operations to private individuals unconstrained by law.

The government and laws of the United States are not subject to presidential whim. On the contrary, the President is bound to “take care that the laws be faithfully executed.” And he is bound by oath to “faithfully execute” the office of the president and “preserve, protect and defend the Constitution of the United States.”

The undersigned have a variety of views on the underlying policies at issue. But we are united in our view that the President has acted unlawfully and unconstitutionally.
The illegality of these actions, even when the illegality has been adjudged in federal courts, does not seem to be deterring the President’s actions. Instead, the President and his administration are openly flirting with disobeying judicial rulings against him. In fact, the President has proclaimed, “He who saves his Country does not violate any Law.”

We are saddened by the fact that we have to explain to the President this fundamental
democratic principle, but we do : a president has the obligation to obey the Constitution as well as court orders enjoining his illegal and unconstitutional efforts. The law is not whatever Mr. Trump says it is. He is not king.

In the words of President John F. Kennedy, “Americans are free … to disagree with the law but not to disobey it. For in a government of laws and not of men, no man, however prominent or powerful, … is entitled to defy a court of law.”

We stand in support of democracy and the rule of law. We stand as allies to those individuals and institutions targeted by illegal and unconstitutional coercion. Our democracy can survive, but not without law.
Nous sommes dans une crise constitutionnelle"
Déclaration des professeurs et enseignants de droit


Les soussignés sont des professeurs et des enseignants de droit, dévoués à l’État de droit. Nous pensons que nous traversons une crise constitutionnelle.

Le président a signé un certain nombre de décrets qui ne relèvent pas de son autorité constitutionnelle ou statutaire. Le président ne peut pas changer qui est citoyen. Il ne dispose pas d’une autorité légale illimitée pour bloquer des fonds déjà alloués par le Congrès, pas plus qu’il ne peut imposer unilatéralement de nouvelles conditions, motivées par des considérations politiques, aux prestations gouvernementales, qui violent les droits constitutionnels des personnes, des entreprises et des institutions bénéficiaires. Il n’est pas habilité à démanteler les agences et les départements dûment créés, habilités et financés par le Congrès. Il n’est pas autorisé à confier la surveillance et le contrôle des opérations gouvernementales à des personnes privées sans être limité par la loi

Le gouvernement et les lois des États-Unis ne sont pas soumis aux caprices du président. Au contraire, le président est tenu de "veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées". Et il est tenu par serment d’"exécuter fidèlement" la fonction de président et de "préserver, protéger et défendre la Constitution des États-Unis".
Les soussignés ont des opinions diverses sur les politiques sous-jacentes en cause. Mais nous sommes tous d’accord pour dire que le président a agi de manière illégale et inconstitutionnelle.

L’illégalité de ces actions, même lorsqu’elle a été reconnue par les tribunaux fédéraux, ne semble pas dissuader le président d’agir. Au contraire, le président et son administration flirtent ouvertement avec la désobéissance aux décisions judiciaires rendues à son encontre. En fait, le président a proclamé : "Celui qui sauve son pays ne viole aucune loi".

Nous sommes attristés de devoir expliquer au président ce principe démocratique fondamental, mais nous le faisons : un président a l’obligation d’obéir à la Constitution ainsi qu’aux décisions de justice qui interdisent ses actions illégales et anticonstitutionnelles. La loi n’est pas ce que M. Trump dit qu’elle est. Il n’est pas roi.

Pour reprendre les termes du président John F. Kennedy, "les Américains sont libres [...] d’être en désaccord avec la loi, mais pas de lui désobéir. Car dans un gouvernement de lois et non d’hommes, aucun homme, aussi éminent ou puissant soit-il, (...) n’a le droit de défier un tribunal."

Nous soutenons la démocratie et l’État de droit. Nous sommes les alliés des personnes et des institutions visées par une coercition illégale et anticonstitutionnelle. Notre démocratie peut survivre, mais pas sans loi.