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Yiyi Lu
Les litiges d’intérêt public et le militantisme politique en Chine
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Qu’est-ce qu’un litige d’intérêt public ?

Le litige d’intérêt public (LIP) consiste à recourir au système juridique d’un
pays afin d’amener des changements qui affectent le public. Sur le plan
international, le LIP a été décrit tour à tour comme une « action visant à
provoquer des changements sociaux au moyen de jugements rendus par
les tribunaux », une « poursuite ayant pour but d’aller au-delà des cas individuels
et des clients immédiats », un « ensemble d’approches fondées sur
les tribunaux visant à entraîner des réformes sociales importantes », une
démarche consistant à « défendre une cause en intentant une poursuite judiciaire
 » ou à « aider à provoquer des changements systémiques en matière
de politiques au sein de la société au nom d’individus membres de groupes
sous-représentés ou désavantagés », etc. (Goldston 2006). Les juristes chinois
ont aussi proposé différentes définitions du LIP. Jusqu’à maintenant, aucun
consensus n’a été atteint, mais l’on s’entend généralement pour dire que le
LIP représente le contraire du litige faisant intervenir l’intérêt privé. Ainsi, un
LIP doit avoir des implications plus vastes, allant au-delà du cas individuel,
et affecter plus de personnes que le seul demandeur.

Les juristes chinois ont également employé l’expression « exercice du droit axé
sur l’intérêt public » afin de décrire les LIP ainsi que les pratiques connexes
comme la « pétition d’intérêt public » (PIP) et le « lobbying d’intérêt public ».
La PIP consiste à présenter une demande officielle à l’Assemblée nationale
populaire, la plus haute instance législative au pays, pour qu’elle se penche
sur la constitutionnalité ou la légalité de lois et de réglementations gouvernementales
existantes, pour qu’elle enquête sur l’application de certains
règlements ou lois ou encore pour qu’elle révise certaines lois ou en formule
de nouvelles (Huang 2006). Le lobbying d’intérêt public englobe la PIP, mais
il peut aussi prendre des formes autres qu’une pétition directe (Zhu, 2006).
Outre le LIP, la PIP et le lobbying d’intérêt public, l’« exercice du droit axé sur
10 Les litiges d’intérêt public et le militantisme politique en Chine
l’intérêt public » désigne aussi certaines démarches extrajudiciaires comme
l’arbitrage et l’examen administratif (Huang 2006).

Le présent rapport se propose de décrire certaines poursuites intentées au
cours des dernières années qui ont été considérées comme des LIP. Il existe
des désaccords en ce qui a trait à l’appartenance de certains de ces cas à la
catégorie des LIP, mais il n’en demeure pas moins qu’ils ont été considérés
comme tels par certains spécialistes du droit. Dans le cadre de ces poursuites,
le demandeur semblait motivé essentiellement par un désir de protéger
ses intérêts privés plutôt que par un souci de l’intérêt public, mais comme
l’issue de ces litiges a été profitable à d’autres personnes, on peut dire qu’ils
ont bel et bien eu des effets sur « l’intérêt public ».

Table des matières
- Les litiges d’intérêt public 11
- La défense des droits et des principes constitutionnels, dont l’égalité, la
lutte contre la discrimination et le droit à l’éducation 11
- La protection de l’environnement 12
- La défense des droits des consommateurs 12
- La protection des biens publics 12
- La contestation de l’inaction administrative lorsqu’elle nuit à l’intérêt
public 13
- La défense du droit à l’information 13
- La défense des droits des groupes vulnérables ou marginalisés comme les
femmes des milieux ruraux et les travailleurs migrants 13
- L’impact des LIP 15
- Les militants ayant recours aux LIP et leurs stratégies 19
- Les motivations des personnes qui intentent des LIP 19
- Qui sont les militants ayant recours aux LIP ? 20
- Les stratégies des militants ayant recours aux LIP 21
- La « judiciarisation des questions politiques » et la « politisation des questions
juridiques » 25
- Conclusion 29

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